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Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
Le service compétent est: Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015, 75362 PARIS CEDEX 8, France, https://www.mediateurfevad.fr/.
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